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Mesures d'Accompagnement

AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL (AGBF)

La Mesure d’Aide à la Gestion du Budget Familial est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

 

L'objectif de cette aide est donc de : 

  • Prendre toutes décisions, en s’efforçant de recueillir l’adhésion des familles afin de protéger les conditions de vie des enfants et leurs besoins liés à la santé, à la scolarité et au logement

  • Exercer auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations

L’AGBF, souvent fixée pour une année, peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants et sur rapport du délégué AGBF.

Le juge délègue la gestion de tout ou une partie des prestations familiales à une personne physique ou morale qualifiée nommée « délégué aux prestations familiales » (DPF). Ce délégué rencontre au minimum une fois par mois la famille afin d’organiser le budget en lien avec la situation spécifique de la famille. Il travaille souvent en lien avec les autres partenaires qui interviennent auprès des enfants.

MESURE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISÉ (MASP)

La mesure d’accompagnement social personnalisée est ouverte à toute personne majeure qui perçoit les prestations sociales et dont « la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources ».

 

La MASP est mise en place pour aider le bénéficiaire à rétablir les conditions d’une gestion autonome de ses prestations sociales et favoriser son insertion sociale. Cette aide peut aller jusqu’à la gestion directe des prestations en fonction du type de MASP (simple ou avec gestion). La durée maximale de cette mesure est de 4 ans.

 

Cette mesure doit permettre de travailler sur les projets de l’usager et leurs mises en adéquation avec ses ressources en l’accompagnant vers une autonomie progressive par la mise en place d’actions telles que :

  • La vérification de l’ouverture des droits,

  • L’accompagnement social dans sa globalité y compris l’accompagnement physique pour faciliter les démarches d’insertion.

  • La gestion globale du budget,

  • La réalisation d’un budget prévisionnel,

  • La mensualisation des charges,

  • Le prélèvement automatique,

  • Le règlement des factures en cas de MASP avec gestion et remise du solde du compte au bénéficiaire, comme prévu au contrat,

  • L’édition mensuelle des comptes qui sont remis au bénéficiaire avec les observations requises,

  • Le lien avec les autres intervenants.

MESURE D'ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (MAJ)

L’ouverture par le juge des tutelles d’une mesure d’accompagnement judiciaire est soumise à quatre conditions cumulatives :

  • l’échec de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)

  • la présence d’un risque pour la santé et la sécurité de l’intéressé

  • l’impossibilité de confier la gestion de la prestation au conjoint

  • et l’absence d’une mesure de protection juridique

Cette mesure est déterminée, par le juge, selon deux niveaux, parmi les prestations susceptibles de faire l’objet de la MAJ :
 

  1. La MAJ de 1er niveau : le juge détermine les prestations sociales sur la gestion desquelles porte la mesure d’accompagnement judiciaire parmi les prestations fixées au 1° à 17° de l’article d271-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles à savoir l’allocation logement, l’allocation aux adultes handicapés, le RSA (socle), l’allocation compensatrice à la tierce personne…
     

  2. La MAJ de 2ème niveau : si la situation le justifie, le juge peut décider lors du prononcé de la MAJ, d’étendre le champ des prestations sur lesquelles portent la mesure aux prestations désignées aux 18° et 29° de l’article d271-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Sont visées principalement les prestations familiales.

Compte tenu de sa nature éducative, la MAJ n’intervient que pour une durée limitée fixée par le juge. Cette durée ne peut dépasser 2 ans. Elle peut cependant être renouvelée par le juge sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans.

La MAJ n’entraîne aucune incapacité juridique. Elle est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des personnes désigné par le juge des tutelles. Outre la gestion des prestations sociales du majeur protégé, il a également un rôle éducatif à son égard « tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales ».