Mesures juridiques

Les mesures juridiques exercées

L’UDAF s’est vue confier la gestion de 5 types de mesures juridiques :

• La mesure « d’administrateur ad’hoc pour mineur » est une mesure civile au pénale prononcée par le Juge des tutelles dans le cas d’opposition d’intérêt, avec substitution du tuteur dans certains actes précis en lien avec une situation particulière. L’UDAF est nommée administrateur, avec les mêmes pouvoirs qu’un représentant légal, assorti d’une mission d’accompagnement du mineur dans la gestion de ses biens et la défense de ses intérêts moraux et financiers.

• La mesure « d’administration ad’hoc pour majeur » ne se distingue de la mesure précédente que par le public auquel elle se destine (les majeurs).

• La mesure de « rétablissement personnel en faveur des personnes surendettées » mise en oeuvre à réception de l’ordonnance du Juge de l’Exécution ; elle consiste en l’établissement d’un diagnostic de situation de la personne.

• Elle peut déboucher sur une mesure de « liquidation judiciaire » si la personne détient des biens susceptibles de servir au remboursement de ses créanciers.

• La mesure de « tutelle aux biens des mineurs » porte sur la gestion des biens, et du patrimoine du mineur confiée à l’UDAF par le Juge aux Affaires Familiales.

Contexte général

L’année 2010 a été riche en textes modifiant profondément les conditions d’exercice de nos activités.

Dans le droit fil de la réforme de 2007 modifiant en profondeur l’exercice des mesures de protection des majeurs protégés, un décret du 12 novembre 2010 a créé un barème national des indemnités complémentaires allouées à titre exceptionnel aux mandataires à la protection des majeurs.

Ainsi le mandataire qui a effectué des démarches allant au-delà de l’exercice normal d’une mesure de protection, se voit allouer, sur justificatif, une rémunération propre calculée sur une base horaire pour compenser la charge de travail exceptionnelle.

Cela conforte la décision de l’UDAF de mettre en place des moyens susceptibles d’aider les majeurs à gérer des dossiers complexes de succession, ventes de bien, procédures judiciaires ou gestion de conflits familiaux.

La procédure de rétablissement en faveur des personnes surendettées a été profondément modifiée et simplifiée.

Les commissions de la Banque de France ont vu leur rôle élargi. Les commissions de surendettement peuvent désormais prononcer l’effacement des dettes sans intervention du Juge si le débiteur ne possède pas de biens susceptibles d’être vendus.

La désignation d’un mandataire à la liquidation judiciaire par le Juge de l’Exécution n’est possible que si le débiteur possède des biens cessibles pour désintéresser les créanciers.

Il est probable que la désignation de l’UDAF à ces fonctions devienne de moins en moins fréquente, les dossiers de rétablissement personnel ou les débiteurs disposent encore d’actifs étant très rare.

La loi a aussi profondément modifié les règles relatives à la tutelle des mineurs, ce qui était nécessaire, le dispositif datant pour l’essentiel de la loi du 14 décembre 1964.

La loi a ainsi aligné les dispositions protégeant le patrimoine des mineurs sur celle des majeurs en tutelle, les textes ayant été regroupés dans un titre commun du Code Civil.

Deux points particuliers sont à souligner :

• le juge compétent pour la tutelle des mineurs est désormais le Juge aux Affaires Familiales rattaché au Tribunal de Grande Instance,

• le mineur doit être informé des décisions prises pour son compte. Il doit notamment être destinataire de ses comptes de tutelle à partir de son 16ème anniversaire.

Enfin, le conseil d’administration de l’UDAF de la Loire a accepté d’exercer des « mandats de protection future », une des mesures phares de la réforme des tutelles.

Il s’agit de permettre aux personnes de prévoir leur protection en cas d’affaiblissement de leurs facultés et aussi d’organiser la protection, à leur décès, d’enfants dont l’altération des facultés empêche l’expression de leur volonté.

Ces mandats sont très souples et doivent faire l’objet d’une négociation avec le mandant. Nous avons préparé un « contrat type » réglant notamment les conditions de déclenchement de la mesure de protection. Deux contrats sont en cours de finalisation.