La protection des majeurs

Contexte général

La loi du 5 mars 2007 a réformé en profondeur le système de protection des majeurs.

Principes fondamentaux :

• Nécessité

• Subsidiarité

• Proportionnalité et individualisation de la mesure

Cette loi personnalise la prise en charge des majeurs protégés et redonne toute la place à leur famille. Elle limite les mesures dans le temps. Les majeurs ont le droit d’être entendu par le juge des tutelles et accompagnés à l’audition. La personne protégée a le droit d’être informée sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part. Le principe est que le majeur prend seul les décisions relatives à sa personne sauf s’il a besoin d’assistance ou de représentation. Des actes strictement personnels sont crées sans aucune assistance ou représentation possible notamment, la filiation.

Les mesures de protection des adultes

La Sauvegarde de justice

C’est une mesure temporaire, mise en oeuvre par décision judiciaire ou par déclaration médicale. Le majeur garde sa capacité juridique. Le mandataire peut faire des actes d’administration ou de disposition déterminés par le juge.

La Curatelle

C’est une mesure d’assistance et de contrôle.

Le majeur garde le droit de vote. Il a la possibilité du choix du lieu de résidence et peut avec autorisation souscrire à certains actes (testament). La gestion quotidienne est possible et l’assistance du curateur ou l’autorisation du juge est nécessaire pour les actes de disposition (achats, ventes…)

La Tutelle

C’est une représentation continue.

Le juge doit obligatoirement statuer sur le maintien ou la perte du droit de vote. Le tuteur représente les majeurs pour l’ensemble des actes (mariage, vente…). Pour les actes de disposition, le tuteur est soumis à l’autorisation du conseil de famille ou du juge.