Congé de représentation

Représenter les familles est l'une des missions légales de l'UDAF. A ce titre, et sous certaines conditions, un salarié peut exercer sa représentation sur son temps de travail, et son employeur être indemnisé.

 Le congé de représentation du code de l’action sociale et des familles : maintien du salaire

Lorsque le salarié est désigné pour assurer la représentation d’associations familiales, par exemple en qualité de représentant de l’UNAF, de l’UDAF, de l’URAF, il peut bénéficier du congé de représentation propre aux représentants d’associations familiales prévu par l’article L211-13 du code de l’action sociale et des familles. Cela concerne par exemple les CCAS, les commissions de surendettement des particuliers, les conseils de famille des pupilles de l’Etat, la plupart des instances en matière de logement.

L’employeur peut sous certaines conditions, refuser une autorisation d’absence en cas de risques de conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.

C’est à l’UDAF1 que l’employeur demande le remboursement des salaires maintenus pendant les absences du salarié pour participer aux réunions de l’instance où il siège. Attention ! L’employeur n’est pas tenu de maintenir le salaire pendant les temps de formation aux fonctions de représentant.

Lire l'article L211-13 du code de l'action sociale et des familles

1Dans l’attente de la reconnaissance des URAF par la loi (à ce jour elles ne sont pas incluses dans les dispositions du code de l’action sociale et des familles), ce congé de représentation ne bénéficie pas aux représentants familiaux désignés par les URAF.Mais ils peuvent sous certaines conditions bénéficier des autres congés de représentation.

Le congé de représentation des organismes de sécurité sociale : maintien de la rémunération

Lorsque le salarié est désigné pour siéger dans un organisme de sécurité sociale du régime général, CAF, CPAM…, ou une caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA), il peut bénéficier du congé de représentation institué par les articles L.231-9 et suivants du code de la sécurité sociale. A plusieurs titres celui-ci est plus étendu que les deux précédents : 

  • l’employeur n’a pas la possibilité de refuser au représentant de s’absenter pour se rendre et participer aux réunions,

  • l’autorisation d’absence couvre non seulement le temps des réunions, le temps de déplacement pour s’y rendre mais aussi la formation à leurs fonctions de représentant,

  • le maintien de la rémunération concerne les salariés mais aussi les travailleurs indépendants.

Le montant des salaires remboursés est versé directement par l’organisme de sécurité sociale, à l’employeur lorsqu’il s’agit d’un emploi salarié, au représentant en activité professionnelle lorsqu’il s’agit d’un travailleur indépendant.

 Lire l'article L327-7 et suivant du code de la sécurité sociale

Le congé de représentation du code du travail : indemnité compensatrice de la perte de salaire

Pour tous les autres types de représentation, c’est-à-dire lorsque le représentant siège par exemple au titre des associations de consommateurs, au titre de la représentation des usagers du système de santé (art. L.1114-3 du Code de la Santé Publique) …, il peut prétendre au bénéfice du congé de représentation visé aux articles L.3142-51 à 55 du code du travail. L’employeur n’est pas tenu de maintenir sa rémunération. Dans ce cas, le représentant peut demander à l’instance où il siège, le versement d’une indemnité compensatrice (le décret du 16 juin 2008 la fixe à 7,10 €) pour les heures ne faisant pas l’objet d’un maintien de salaire.

 Lire l'article L3142-51 et suivant du code du travail

En ce qui concerne les représentations santé, il s’agit des instances suivantes : établissement de santé public ou privé et instances instituées par l’Etat comme les conseils de surveillance des Agences Régionales de Santé, les Conférences Régionales de Santé et d’Autonomie, les Conférences de Territoire, etc…

Récapitulatif des trois types de congés de représentation