Mesures d'Accompagnement Judiciaire (MAJ)

Contexte général

La Loi du 5 mars 2007 a substitué à la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA) une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ). Toutefois un dispositif transitoire est prévu.

En effet, les mesures de tutelles aux prestations sociales qui étaient en cours à cette date ne seront caduques de plein droit qu’au terme de la troisième année qui suit la date d’entrée en vigueur de la loi, soit au plus tard le 31 décembre 2011.

Condition d’ouverture

L’ouverture par le juge des tutelles d’une mesure d’accompagnement judiciaire est soumise à quatre conditions cumulatives :

 • l’échec de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)

• la présence d’un risque pour la santé et la sécurité de l’intéressé

• l’impossibilité de confier la gestion de la prestation au conjoint

• et l’absence d’une mesure de protection juridique

Une mesure à double niveau, il revient au juge de déterminer, parmi les prestations susceptibles de faire l’objet de la MAJ :

La MAJ de 1er niveau : Le juge détermine les prestations sociales sur la gestion desquelles porte la mesure d’accompagnement judiciaire parmi les prestations fixées au 1° à 17° de l’article D.271-2 du code de l’action sociale et des familles à savoir l’allocation logement, l’allocation aux adultes handicapés, le RSA (socle), l’allocation compensatrice à la tierce personne…

La MAJ de second niveau : Si la situation le justifie, le juge peut décider lors du prononcé de la mesure d’accompagnement judiciaire, d’étendre le champ des prestations sur lesquelles portent la mesure aux prestations désignées aux 18° et 29° de l’article d-271-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Sont visées principalement les prestations familiales.

La durée de la mesure

Compte tenu de sa nature éducative la MAJ n’intervient que pour une durée limitée fixée par le juge. Cette durée ne peut dépasser deux ans. Elle peut cependant être renouvelée par le juge sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans.

Les effets de la mesure

La mesure d’accompagnement judiciaire n’entraîne aucune incapacité juridique. Elle est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des personnes désigné par le juge des tutelles. Outre la gestion des prestations sociales du majeur protégé, il a également un rôle éducatif à son égard « tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales ».